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N° de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification à la TVA selon le § 27 a de la loi allemande sur la TVA (UStG) :

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Règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.